Conditions Générales de Vente (CGV)
Muriel Collard - Photographe
Version N°02 du 01/04/2021  [Version 2024 : en cours de modification]
 
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les relations contractuelles entre le vendeur Muriel Collard / Eilluss, auteur-photographe et ses acheteurs (clients internautes), dans le cadre de la vente en ligne de ses propres photographies d’art sur son site internet dédié : www.eilluss.com
Muriel Collard / Eilluss, auteur-photographe :
Numéro SIREN : 510714827
Code d’activité APE/NAF : 9003B
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 05 510714827
Adresse : 14 rue du Mont Vallier, 31750 ESCALQUENS (France)
Contact : compléter le formulaire de la page Contact du site.
 
Article 1 : Dispositions générales
Les photographies présentées sur le site sont les œuvres originales de la photographe Muriel Collard. Les tirages proposés à la vente sont réalisés par un laboratoire professionnel de Toulouse (France). Ils sont minutieusement vérifiés, numérotés et signés par l’auteur, et sont livrés avec leur certificat d’authenticité.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). L’acheteur reconnait avoir reçu les informations nécessaires lui assurant l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en pleine possession de ses moyens ce qui lui permet de contracter le présent contrat de vente en toute conscience.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Chaque nouvelle version fera l’objet d’une mise à jour datée et numérotée. Pour le client, la version qui le concerne lors d’un achat sera celle qui est en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sera également détaillée sur sa facture.
 
Article 2 : Produits et services
Les photographies d’art proposées à la vente sont présentées dans la rubrique Collections du site internet. Les images représentant ces produits ne sont pas contractuelles. Aussi, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs ou des différences y apparaissent.
Chaque tirage photographique est exécuté à la demande lors de la commande. Il n’existe donc aucun stock disponible. Le nombre de tirage d’art d’une œuvre photographique est limité à 30 exemplaires par la loi française. Pour chaque photographie, le nombre d’exemplaires édités et le nombre d’exemplaires restants à la vente sont indiqués sur la fiche détaillée. Toute photographie n’étant plus disponible est mentionnée sur le site comme Epuisé.
Toutes les images et les textes présents sur notre site sont la propriété exclusive du vendeur au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit de leur auteur.
 
Article 3 : Prix et validité des offres
La rubrique Collections de notre site indique des prix en EUROS toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant de la TVA est précisée lors du récapitulatif des achats dans la rubrique "Panier". Les frais de livraison sont indiqués en fin de sélection. Ils sont forfaitaires et varient en fonction du pays de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment. Néanmoins, les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués sur l’email de confirmation de commande reçu en suivant par le client.
Lorsqu’un produit n’est plus proposé à la vente, la mention "Epuisé" est indiqué sur sa fiche détaillée.
Aucune remise ni escompte ne seront accordés.
 
Article 4 : Commande en ligne
Avant de valider sa commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments. Il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles, en ajoutant ou en retirant un article. Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur "Valider", en bas de la page Récapitulatif de votre commande, et après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet.
Le vendeur confirme la commande par retour de courrier électronique. Ce document reprend notamment tous les éléments de la commande, ainsi que les Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Elles sont archivées par ses soins conformément aux conditions et aux délais légaux en vigueur. Le client peut avoir accès à ces informations en contactant le vendeur.
En cas d’erreur technique indépendante de notre volonté, la vente est annulée de plein droit.
 
Article 5 : Paiement
Les achats effectués sont à régler intégralement lors de la commande en ligne.
Le paiement se fait par carte bancaire, via une plateforme bancaire de paiement sécurisée (Caisse d’Epargne – France), sauf en cas de force majeure (contacter le vendeur).
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes internationales (type Visa, Mastercard…). Il est important de noter que le vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client. Seuls les établissements bancaires en sont les dépositaires.
Si le paiement effectif de la vente ne peut avoir lieu pour une quelconque raison (erreur, refus de carte bancaire…) l’intégralité de la commande est automatiquement annulée de plein droit.
 
Article 6 : Délai de rétractation
Les articles proposés à la vente étant des tirages d’art d’œuvres photographiques, ils sont réalisés à la demande pour chaque client. Aussi, conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation Français, dans ce cas, il n’existe aucun délai de rétraction.
 
Article 7 : Modalités de livraison
Les œuvres d’art acquises par l’acheteur sont emballées avec soin, afin qu’elles parviennent au client dans un état irréprochable. Le "tirage photographique contrecollé sur Dibond" est livré emballé dans un carton renforcé garni de polystyrène. Le client doit impérativement vérifier l’état général extérieur du colis à la réception de celui-ci et indiquer toute réserve éventuelle avant de signer le bon de livraison. Tout défaut constaté sur le colis doit être indiqué à ce moment-là, conformément aux règles de responsabilité imposé par le transporteur. En effet, celui-ci est le seul responsable du bon acheminement du colis.
Le délai de livraison dépend du pays de destination du colis, dont l’adresse de livraison a été indiquée au moment de la commande : il est précisé dans l’email de confirmation envoyé au client. Le temps moyen d’acheminement de l’œuvre est d’environ 3 semaines à compter du jour de la commande. En ce qui concerne le délai de livraison, le transporteur en reste le seul garant. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard ou d’une absence de livraison du colis. Néanmoins, le vendeur mettra tout en œuvre pour satisfaire son client.
 
Article 8 : Garanties
Si l’œuvre reçue comporte des vices cachés ou n’est pas conforme au choix effectué lors de la commande, le client bénéficie d’un délai de retour de 7 jours ouvrés suivant la réception du colis. Les frais de réexpédition engagés lui seront alors remboursés. Dès réception puis destruction de l’article non conforme, un nouveau tirage du même numéro d’œuvre sera alors effectué puis expédié au client.
 
Article 9 : Réclamations
En cas de réclamation, l’acheteur peut envoyer un email au vendeur par le biais de la page Contact du site internet, en précisant son nom, son pays de résidence, son email, ainsi que l’objet du message.
 
Article 10 : Protection des données personnelles
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition aux données personnelles le concernant, conformément à la loi française Informatique et Libertés. L’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente entraine l’acceptation de l’utilisation de ces données pour la réalisation du présent contrat.
 
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, textes, vidéos, logiciels, ainsi que tout autre élément soumis au droit de la propriété intellectuelle présent sur notre site sont et demeurent la propriété exclusive de leur auteur, Muriel Collard, qui reste pleinement titulaire des droits d’auteur sur ses créations.
Conformément à la loi française, l’application des présentes Conditions Générales de Vente n’implique aucune cession de droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exposition ou représentation, même partielle, est strictement interdite, sans accord préalable de l’auteur. Aussi, seule une utilisation privée des œuvres photographiques acquises par le client est consentie.
 
Article 12 : Réserve de propriété
Les articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement complet. Ensuite, ils deviennent la propriété de l’acheteur qui en assume la pleine responsabilité jusqu’à leur prise de possession physique.
 
Article 13 : Force majeure
Conformément au Code Civil français, le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard de traitement de la commande en cas de force majeure (grève, catastrophe, incapacité de travail du vendeur…). Le client en serait alors immédiatement informé.
 
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Toute modification du présent contrat n’est valable qu’après un accord écrit entre les deux parties. Si un élément du présent contrat est annulé, tous les autres éléments gardent leur pleine validité.
 
Article 15 : Droit applicable
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la Loi française. Une version des présentes Conditions Générales de Vente est néanmoins proposée en langue anglaise, à titre consultatif, pour les clients non-francophone. Néanmoins, en cas de litige à caractère légal, les tribunaux français seront les seuls compétents.
 
Article 16 : Recommandations importantes
Selon le Code de la Propriété Intellectuelle français, le détenteur d’une œuvre d’art signée doit en assurer la conservation dans de bonnes conditions et ne doit en aucun cas la détruire. Si toutes fois une destruction accidentelle survient, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir son auteur dans les meilleurs délais.
Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la bonne conservation des œuvres photographiques (température, humidité, luminosité, pollution, manipulations…). Aussi, il est recommandé de ne pas les exposer à une lumière directe intensive, ni à des variations (ou excès) de température et d’humidité, ni à des émanations nocives. Il est également conseillé de les manipuler avec le plus grand soin, en évitant notamment le contact direct avec les mains qui pourrait causer des traces irréversibles (utilisation de gants adéquats recommandée).  
 
© Eilluss 2016-2024   ⅼ   Mise à jour : 10 déc. 2020